La
Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 à Rome par 12
ministres européens.
Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, elle définissait un certain
nombre de droits fondamentaux (moins nombreux que ceux de la Déclaration
universelle) et instituait un mécanisme de contrôle et de sanction propres à
assurer le respect de ces droits par les dix États signataires.
Depuis 1950, le Conseil de l'Europe a complété la Convention par des
protocoles additionnels et par l'adoption de deux autres traités : la Charte
sociale européenne en 1961 et la Convention européenne pour la prévention
de la torture en 1987.
Tous les États membres du Conseil de l'Europe –actuellement 40- ont ratifié
la Convention. Les nouveaux États membres sont tenus de la signer lors de leur
adhésion et de la ratifier dans un délai d'un an.
Principaux droits
et libertés garantis par la Convention :
 | droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne,
|
| droit à un jugement équitable en matière civile et pénale,
|
| droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion,
|
| droit à la liberté d'expression (y compris la liberté de la presse). |
Sont interdits :
| la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants,
|
| la peine de mort,
|
| les discriminations dans la jouissance des droits et des libertés
garantis par la Convention
|
| l'expulsion ou le refoulement par un État de ses propres ressortissants,
|
| l'expulsion collective des étrangers.
|
Mécanisme de
protection
La protection des droits de l'homme incombe aux organes créés à cette fin
par la Convention ainsi qu'au Comité des ministres du Conseil de l'Europe,
Le contrôle de l'application de la Convention était jusqu'en 1998 confié
à deux organes: la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour
européenne des droits de l'homme, Depuis son entrée en vigueur le 1er novembre
1998, le Protocole no 11 a institué une Cour unique et permanente qui remplace
la Commission et la Cour existantes,
Ce mécanisme de protection, qui siège à Strasbourg, enquête sur les
violations des droits de l'homme et assure le respect par les États des
obligations résultant de la Convention,
Il s'applique dans tous les État parties de la Convention et permet soit des
plaintes d'un État contre un autre État, soit des requêtes individuelles.
|
