Document 1

Extrait de la Constitution de la V^e République

Art. 10. Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée (...)
Art. 34.  La loi est votée par le Parlement.
Art. 39. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont délibérés au Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

1. Qui a l'initiative des lois ?

L'initiative des lois revient au Premier ministre et aux députés.

2. Qui promulgue les lois ?

Le président de la République promulgue les lois.

3. Qui est chargé de l'exécution des lois ?

L'exécution des lois est du ressort du président.

Document 2

La procédure législative

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4. Comment appelle-t-on les personnes chargées de voter les lois à l'Assemblée nationale ?

Les personnes chargées de voter les lois sont les députés.

5. Comment sont-elles élues ?

Les députés sont élus au suffrage universel direct.

6. Comment appelle-t-on le pouvoir de faire les lois ?

Ce pouvoir est appelé pouvoir législatif.

Document 3

Les 35 heures adoptées en première lecture
315 voix pour, 255 contre et 2 abstentions

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi sur les 35 heures. Le vote a été acquis par 315 voix ( PS, PC, PRG, Verts, MDC ) contre 255 ( RPR, UDF, DL, RPF ) et 2 abstentions. Le texte sera examiné par le Sénat au début du mois prochain.
La gauche plurielle s'est retrouvé hier, comme prévu, sur le second projet sur les 35 heures. De ses cinq composants, trois on fait le plein de leurs voix : 251 au PS, 13 au PRG et 7 chez les Verts. Seuls les communistes et les chevènementistes se sont ( un peu ) singularisés. Au PCF, 32 députés sur 35 ont cependant voté le texte : Patrice Carvalho ( Oise ) et Georges Hage ( Nord ) ont voté contre et Jean-Claude Lefort ( Val-de-Marne ) s'est abstenu. Quant au MDC, 7 députés sur 8 ont voté pour, Jacques Dessalangre ( Aisne ) s'étant abstenu. Le gouvernement n'a pas caché sa satisfaction d'enregistrer un score aussi favorable. A l'ouverture du débat, il y a deux semaines, les communistes et les Verts avaient fait savoir qu'ils ne voteraient pas le texte "en l'état". L'adoption de plusieurs amendements émanant du PCF et des Verts, qui renforcent le projet de loi au profit des salariées, ont favorisé le ralliement quasi général de ces deux partis.
A droite, l'unanimité a été encore plus grande. Aucune voix n'a manqué contre le texte gouvernemental. A noter cependant que 2 UDF, 1 RPR et 1 non-inscrit n'ont pas pris au vote.
Le texte va maintenant aller au Sénat, où il doit être examiné au début du mois de novembre. Le gouvernement lui appliquant une procédure d'examen en urgence, le projet de loi verra sa navette entre les deux assemblées réduites au strict minimum, ce qui devrait permettre, selon le voeu exprimé par le Premier ministre et la ministre de l'Emploi de le faire adopter définitivement avant la fin de l'année.

Roland GODEFROY, Ouest-France, 20 octobre 1999.

7. Sur les 6 députés qui ont choisi de voter ni pour ni contre le projet de loi, 2 se sont exprimés d'une façon et 4 d'une autre. Dites exactement ce qu'ils ont fait.

Sur ces 6 députés, 4 se sont abstenus et 2 ont voté contre.

8. Ce projet de loi va être examiné par une autre assemblée. Laquelle ?

Après avoir été adoptée à l'Assemblée, la loi va être examinée au Sénat.

Paragraphe argumenté

Dans un paragraphe argumenté d'une quinzaine de lignes, en exploitant les documents et vos connaissances, vous expliquerez le cheminement d'une loi, de son projet à son application.

( structure du paragraphe )

En France pour qu'une loi soit adoptée et appliquée, le texte de cette loi doit suivre différentes étapes.

- Une proposition de loi doit être déposé, ensuite placée a l'ordre du jour ou elle sera discutée, une question est alors posée au ministre concerné, par la suite la loi peut être amendée ( texte supplémentaire qui vient s'ajouter au texte initial ), la loi passe en commission, puis la loi est proposé au vote des députés, si elle est adoptée le texte est publié au journal officiel.